Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Janvier 2026

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

Sommaire

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Le Vendeur :
SAS PERMACULTURE DESIGN
Capital social : 1 000 €
Siège social : 100 avenue de l’Église Romane
33370 Artigues-près-Bordeaux, France
RCS Bordeaux : 802 962 522
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54802962522
Directeur de publication : Christophe Curci
Contact : Formulaire de contact

Organisme de formation :
Numéro de déclaration d’activité : 75 331 474 033
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Et

Le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits et services proposés sur le site www.permaculturedesign.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de :

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et, le cas échéant, représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

Article 3 — Produits et services

3.1 Description des produits

Les produits et services proposés sont :

Formations en ligne (produits numériques)

Adhésion annuelle « L’Atelier »

Stages et formations présentielles

Accompagnements personnalisés

3.2 Disponibilité

Les produits et services sont proposés dans la limite des places ou licences disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut :

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation au-delà du remboursement du prix.

3.3 Contenu non contractuel

Les photographies, vidéos et illustrations présentant les produits ne constituent pas un document contractuel. Elles sont fournies à titre indicatif.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %).

Les prix affichés sur le Site au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via :

Le traitement des paiements est assuré par nos prestataires certifiés Stripe et PayPal, conformément aux standards de sécurité PCI-DSS.

Le Vendeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

En utilisant ces services de paiement, le Client accepte leurs conditions générales d’utilisation :

4.3 Validation de la commande

La vente est considérée comme définitive après :

  1. Validation de la commande par le Client
  2. Acceptation du paiement par le prestataire
  3. Envoi d’un email de confirmation par le Vendeur

Une facture conforme à la réglementation française est envoyée par email ou accessible depuis l’espace client.

4.4 Paiements échelonnés (offres spéciales)

Pour certaines offres, un paiement en plusieurs fois peut être proposé.

En cas de défaut de paiement d’une échéance :

Article 5 — Accès aux services

5.1 Modalités d’accès

L’accès aux services numériques s’effectue :

Les codes d’identification sont personnels, confidentiels et intransmissibles.

5.2 Durée d’accès

Formations en ligne à l’unité

Adhésion annuelle « L’Atelier »

Stages présentiels

5.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service sans préavis ni indemnité.

5.4 Usage personnel

Les services sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

Le Client s’interdit de :

Toute violation engage la responsabilité du Client sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en accédant immédiatement aux formations ou à l’abonnement, vous acceptez expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et vous renoncez à votre droit de rétractation.

6.3 Modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu’il est applicable) :

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6.4 Garantie satisfait ou remboursée

Pour certains produits, le Vendeur peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée spécifiée sur la page de vente.
Cette garantie permet au Client de demander le remboursement dans le délai indiqué s’il n’est pas satisfait du service.

Article 7 — Livraison et exécution

7.1 Produits numériques

Les accès aux formations et services numériques sont délivrés immédiatement après validation du paiement, par email.

7.2 Produits physiques (si applicable)

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et courent à compter de la validation du paiement.

7.3 Stages présentiels

Les dates, horaires et lieux des stages sont précisés dans la description du produit et dans l’email de confirmation.
Le Client est responsable de son transport et de son hébergement, sauf mention contraire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Vendeur

L’ensemble des contenus du Site et des formations (textes, images, vidéos, graphismes, logos, sons, logiciels, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d’utilisation

En contrepartie du paiement, le Vendeur accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus.
Cette licence est limitée dans le temps selon la durée d’accès applicable (à vie pour les formations à l’unité, durée de l’abonnement pour « L’Atelier »).

8.3 Interdictions

Le Client s’interdit strictement de :

8.4 Propriété des méthodes et outils

Le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des services fournis.

Article 9 — Garanties

9.1 Conformité

Les formations et services sont fournis conformément à la description présentée sur le Site.
En cas de non-conformité, le Client peut demander :

9.2 Disponibilité technique

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et des services 24 h/24 et 7j/7.
Toutefois, en raison des contraintes techniques liées à Internet, le Vendeur ne peut garantir une accessibilité permanente.
Des interruptions peuvent survenir pour :

Le Vendeur s’engage à informer les Clients et à remédier aux dysfonctionnements dans un délai raisonnable.

9.3 Assistance

Le Client bénéficie d’une assistance technique via le Formulaire de contact.
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées).

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que :

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant payé pour le service concerné.

10.2 Utilisation des informations

Les informations fournies dans les formations sont données à titre éducatif et informatif.
Le Client est seul responsable de :

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client suite à l’application des enseignements.

10.3 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Formations à l’unité : Aucune résiliation possible (accès à vie).
Adhésion annuelle « L’Atelier »  : Le Client peut résilier à tout moment via le Formulaire de contact.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

11.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le service en cas de :

La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

11.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement :

Pour les Clients professionnels, ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Article 12 — Adhésion annuelle « L’Atelier »

12.1 Souscription

L’adhésion annuelle « L’Atelier » est souscrite pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement.
Tarif : le tarif applicable dépend de la formule choisie et est indiqué sur la page de souscription au moment de la commande.

12.2 Contenu de l’abonnement

L’abonnement donne accès à :

12.3 Renouvellement

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation par le Client.
Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
En cas de modification tarifaire, le nouveau tarif s’applique au prochain renouvellement avec information préalable.

12.4 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

12.5 Articulation avec les achats à l’unité

Les formations achetées à l’unité avant la souscription de l’abonnement restent accessibles à vie, même après la fin de l’abonnement.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer ces droits : Formulaire de contact

Article 14 — Réclamations et litiges

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation : Formulaire de contact
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs : en cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels : en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera exclusivement compétent.

Article 15 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de modification, le Vendeur notifiera les Clients actifs. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes ou renouvellements de l’abonnement effectués après leur mise en ligne.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

PERMACULTURE DESIGN
100 avenue de l’Église Romane
33370 Artigues-près-Bordeaux
France
Contact  : Formulaire de contact

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes au Code de la consommation français, au Code de commerce et au RGPD.

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