Retour

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Janvier 2026

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Le Vendeur :
SAS PERMACULTURE DESIGN
Capital social : 1 000 €
Siège social : 100 avenue de l’Église Romane
33370 Artigues-près-Bordeaux, France
RCS Bordeaux : 802 962 522
Numéro de TVA intracommunautaire : FR54802962522
Directeur de publication : Christophe Curci
Contact : Formulaire de contact

Organisme de formation :
Numéro de déclaration d’activité : 75 331 474 033
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Et

Le Client :
Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les produits et services proposés sur le site www.permaculturedesign.fr (ci-après « le Site »).

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de :

• Formations en ligne
• Adhésion annuelle « L’Atelier »
• Stages et formations présentielles
• Accompagnements personnalisés
• Tout autre produit ou service proposé sur le Site

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils suffisants lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et, le cas échéant, représenter valablement la personne pour laquelle il s’engage.

Article 3 — Produits et services

3.1 Description des produits

Les produits et services proposés sont :

Formations en ligne (produits numériques)

• Formations vidéo à la demande
• Supports pédagogiques téléchargeables (PDF, guides)
• Accès à une plateforme d’apprentissage en ligne

Adhésion annuelle « L’Atelier »

• Accès à l’ensemble des formations en ligne
• Participation à la communauté privée
• Accès aux espaces thématiques animés par des experts
• Ressources exclusives, outils et parcours guidés
• Événements et rituels hebdomadaires

Stages et formations présentielles

• Formations en présentiel dans nos locaux ou chez nos partenaires
• Durée et lieu précisés dans la description du produit

Accompagnements personnalisés

• Conseils à distance (visioconférence)
• Projets clés en main
• Suivi personnalisé

3.2 Disponibilité

Les produits et services sont proposés dans la limite des places ou licences disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut :

• Proposer un produit de qualité et de prix équivalents
• Procéder au remboursement intégral sous 7 jours

Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation au-delà du remboursement du prix.

3.3 Contenu non contractuel

Les photographies, vidéos et illustrations présentant les produits ne constituent pas un document contractuel. Elles sont fournies à titre indicatif.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %).

Les prix affichés sur le Site au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements)
• Autres moyens de paiement proposés selon l’offre

Le traitement des paiements est assuré par nos prestataires certifiés Stripe et PayPal, conformément aux standards de sécurité PCI-DSS.

Le Vendeur ne stocke aucune coordonnée bancaire.

En utilisant ces services de paiement, le Client accepte leurs conditions générales d’utilisation :

• Stripe
• PayPal

4.3 Validation de la commande

La vente est considérée comme définitive après :

1. Validation de la commande par le Client
2. Acceptation du paiement par le prestataire
3. Envoi d’un email de confirmation par le Vendeur

Une facture conforme à la réglementation française est envoyée par email ou accessible depuis l’espace client.

4.4 Paiements échelonnés (offres spéciales)

Pour certaines offres, un paiement en plusieurs fois peut être proposé.

En cas de défaut de paiement d’une échéance :

• L’accès au service peut être suspendu jusqu’au règlement
• Le paiement de l’intégralité du montant devient exigible
• Des pénalités de retard peuvent être appliquées (voir article 11.3)

Article 5 — Accès aux services

5.1 Modalités d’accès

L’accès aux services numériques s’effectue :

• Via un identifiant (email) et un mot de passe
• Sur la plateforme www.permaculturedesign.fr
• Selon le calendrier et les modalités techniques définis par le Vendeur

Les codes d’identification sont personnels, confidentiels et intransmissibles.

5.2 Durée d’accès

Formations en ligne à l’unité

• Accès à vie une fois la formation achetée
• Sous réserve de la disponibilité de la plateforme

Adhésion annuelle « L’Atelier »

• Accès pendant la durée de l’abonnement (1 an renouvelable)
• Les formations achetées à l’unité avant l’abonnement restent accessibles à vie

Stages présentiels

• Accès pendant la durée du stage
• Le support pédagogique remis est conservé par le Client

5.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toute utilisation de son compte (autorisée ou non)
• L’information immédiate du Vendeur en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse

En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le service sans préavis ni indemnité.

5.4 Usage personnel

Les services sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

Le Client s’interdit de :

• ❌ Partager ses identifiants avec des tiers
• ❌ Télécharger, reproduire ou diffuser les contenus protégés
• ❌ Utiliser les contenus pour former d’autres personnes
• ❌ Revendre ou céder son accès

Toute violation engage la responsabilité du Client sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exception pour les contenus numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en accédant immédiatement aux formations ou à l’abonnement, vous acceptez expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et vous renoncez à votre droit de rétractation.

6.3 Modalités d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation (lorsqu’il est applicable) :

• Contact : Formulaire de contact
• Par courrier : PERMACULTURE DESIGN, 100 avenue de l’Église Romane, 33370 Artigues-près-Bordeaux

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6.4 Garantie satisfait ou remboursée

Pour certains produits, le Vendeur peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée spécifiée sur la page de vente.
Cette garantie permet au Client de demander le remboursement dans le délai indiqué s’il n’est pas satisfait du service.

Article 7 — Livraison et exécution

7.1 Produits numériques

Les accès aux formations et services numériques sont délivrés immédiatement après validation du paiement, par email.

7.2 Produits physiques (si applicable)

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et courent à compter de la validation du paiement.

7.3 Stages présentiels

Les dates, horaires et lieux des stages sont précisés dans la description du produit et dans l’email de confirmation.
Le Client est responsable de son transport et de son hébergement, sauf mention contraire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits du Vendeur

L’ensemble des contenus du Site et des formations (textes, images, vidéos, graphismes, logos, sons, logiciels, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d’utilisation

En contrepartie du paiement, le Vendeur accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus.
Cette licence est limitée dans le temps selon la durée d’accès applicable (à vie pour les formations à l’unité, durée de l’abonnement pour « L’Atelier »).

8.3 Interdictions

Le Client s’interdit strictement de :

• ❌ Reproduire, copier, télécharger massivement les contenus
• ❌ Diffuser, publier, transmettre les contenus à des tiers
• ❌ Modifier, adapter, traduire les contenus
• ❌ Utiliser les contenus à des fins commerciales
• ❌ Créer des œuvres dérivées

8.4 Propriété des méthodes et outils

Le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des services fournis.

Article 9 — Garanties

9.1 Conformité

Les formations et services sont fournis conformément à la description présentée sur le Site.
En cas de non-conformité, le Client peut demander :

• La mise en conformité du service
• Une réduction du prix
• La résolution du contrat avec remboursement

9.2 Disponibilité technique

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et des services 24 h/24 et 7j/7.
Toutefois, en raison des contraintes techniques liées à Internet, le Vendeur ne peut garantir une accessibilité permanente.
Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée ou corrective
• Pannes techniques
• Cas de force majeure

Le Vendeur s’engage à informer les Clients et à remédier aux dysfonctionnements dans un délai raisonnable.

9.3 Assistance

Le Client bénéficie d’une assistance technique via le Formulaire de contact.
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 heures ouvrées).

Article 10 — Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés par le Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de données, de fichiers
• Perte d’exploitation, préjudice commercial
• Manque à gagner
• Atteinte à l’image ou à la réputation

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant payé pour le service concerné.

10.2 Utilisation des informations

Les informations fournies dans les formations sont données à titre éducatif et informatif.
Le Client est seul responsable de :

• L’interprétation des informations
• L’application pratique des conseils
• Les décisions prises sur la base des formations
• L’adaptation à son contexte spécifique

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client suite à l’application des enseignements.

10.3 Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre)
• Grèves ou conflits sociaux
• Interruption des télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pandémies, épidémies
• Toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Formations à l’unité : Aucune résiliation possible (accès à vie).
Adhésion annuelle « L’Atelier »  : Le Client peut résilier à tout moment via le Formulaire de contact.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

11.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le service en cas de :

• Non-paiement d’une ou plusieurs échéances
• Violation des droits de propriété intellectuelle
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Non-respect des présentes CGV

La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

11.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de retard : taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L.441-6 du Code de commerce)

Pour les Clients professionnels, ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Article 12 — Adhésion annuelle « L’Atelier »

12.1 Souscription

L’adhésion annuelle « L’Atelier » est souscrite pour une durée d’un (1) an, renouvelable tacitement.
Tarif : le tarif applicable dépend de la formule choisie et est indiqué sur la page de souscription au moment de la commande.

12.2 Contenu de l’abonnement

L’abonnement donne accès à :

• ✅ L’ensemble des formations en ligne du catalogue
• ✅ La communauté privée et les espaces thématiques
• ✅ Les ressources exclusives et parcours guidés
• ✅ Les événements et rituels hebdomadaires
• ✅ L’accompagnement par les experts partenaires

12.3 Renouvellement

L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation par le Client.
Le Client est informé par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement.
En cas de modification tarifaire, le nouveau tarif s’applique au prochain renouvellement avec information préalable.

12.4 Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

12.5 Articulation avec les achats à l’unité

Les formations achetées à l’unité avant la souscription de l’abonnement restent accessibles à vie, même après la fin de l’abonnement.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer ces droits : Formulaire de contact

Article 14 — Réclamations et litiges

14.1 Réclamations

Pour toute réclamation : Formulaire de contact
Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la consommation

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs : en cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels : en cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera exclusivement compétent.

Article 15 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
En cas de modification, le Vendeur notifiera les Clients actifs. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes ou renouvellements de l’abonnement effectués après leur mise en ligne.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

PERMACULTURE DESIGN
100 avenue de l’Église Romane
33370 Artigues-près-Bordeaux
France
Contact  : Formulaire de contact

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes au Code de la consommation français, au Code de commerce et au RGPD.